Constitution de 2010 - Titre XIII. De l'organisation territoriale. - Article 135
ARTICLE 135
La création des circonscriptions territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.