Constitution de 2010 - Titre XIII. De l'organisation territoriale.
ARTICLE 134
L'organisation territoriale de la République est constituée par les circonscriptions territoriales et les collectivités locales. Les circonscriptions territoriales sont les préfectures et les sous-préfectures.
Les collectivités locales sont les régions, les communes urbaines et les communautés rurales.
Les collectivités locales sont les régions, les communes urbaines et les communautés rurales.
ARTICLE 135
La création des circonscriptions territoriales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.
La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
La création des collectivités locales et leur réorganisation relèvent du domaine de la loi.
ARTICLE 136
Les circonscriptions territoriales sont administrées par un représentant de l'État assisté d'un organe délibérant.
Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus sous le contrôle d'un délégué de l'État qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus sous le contrôle d'un délégué de l'État qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
ARTICLE 137
La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux collectivités locales.