Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 89

Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'action gouvernementale sont les questions écrites ou orales avec ou sans débat auxquelles sont tenus de répondre le premier ministre et les ministres.

Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal officiel.

Une séance par semaine est réservée, au cours de chaque session ordinaire, aux questions orales sans débat.

L'Assemblée nationale peut désigner en son sein des commissions d'enquête. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.

Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l'objet et en précise les pouvoirs.