Constitution de 2010 - Titre V. Des rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale. - Article 75

L'Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Elle est saisie par le Gouvernement du projet de loi de finances au plus tard le 15 octobre.

La loi de finances est votée au plus tard le 31 décembre.

Si à la date du 31 décembre, le budget n'est pas voté, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Le Gouvernement saisit pour ratification l'Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans le délai de quinze jours.

Si l'Assemblée nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est définitivement établi par ordonnance.