Constitution de 2010 - Titre XIX. Des dispositions transitoires. - Article 160

Les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes, à l'Institution nationale des droits humains, au médiateur de la République et au Haut Conseil des collectivités locales entreront en vigueur à la date de leur installation. Cette installation sera réalisée dans un délai de six mois au plus tard à compter de l'installation de l'Assemblée nationale. Toutefois, l'installation du Haut Conseil des collectivités locales se fera au plus tard trois mois après les élections locales.