Constitution de 2010 - Titre VIII. De la Haute Cour de justice. - Article 117

La Haute Cour de justice est composée d'un membre de la Cour suprême, d'un membre de la Cour constitutionnelle, d'un membre de la Cour des comptes et de six députés élus par l'Assemblée nationale.
Chacun des membres de ces cours est élu par ses pairs.

Le président de la Haute Cour de justice est un magistrat élu par les membres de la Haute Cour de justice.
Les décisions de la Haute Cour de justice ne sont susceptibles d'aucun recours si ce n'est en grâce ou en révision.