Constitution de 2010 - Titre III. Du pouvoir exécutif. Sous-titre I. Du président de la République. - Article 39

Durant son mandat, le président de la République ne peut, par lui-même, par un membre de sa famille et même par autrui, acheter ou prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l'État, sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'État ou soumises à son contrôle.

Cette disposition s'applique au premier ministre, aux ministres et aux présidents des Institutions constitutionnelles.