GUINÉE / La soustraction illégale du passeport de monsieur Sidya Touré par une personne dépositaire de l’autorité publique est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 643 du Code pénal guinéen.

15 octobre 2020 - GUINÉE / La soustraction illégale du passeport de monsieur Sidya Touré par une personne dépositaire de l’autorité publique est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 643 du Code pénal guinéen.

Hier mercredi 14 oct...

GUINÉE / La soustraction illégale du passeport de monsieur Sidya Touré par une personne dépositaire de l’autorité publique est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 643 du Code pénal guinéen.
GUINÉE / La soustraction illégale du passeport de monsieur Sidya Touré par une personne dépositaire de l’autorité publique est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 643 du Code pénal guinéen.

Hier mercredi 14 octobre 2020, lors de l’accomplissement de ses formalités aéroportuaires pour son voyage sur la Côte d’Ivoire, monsieur Sidya Touré a été victime de soustraction illégale de son passeport. Cette soustraction illégale de passeport par le commissaire spécial de l’aéroport en dehors de tout cadre légal est un acte attentatoire à la liberté fondamentale d’aller et de venir de monsieur Touré, garantie non seulement par la Constitution guinéenne, mais aussi par de nombreuses conventions sous-régionales, régionales et internationales dont la Guinée est partie. Une telle entrave à la liberté fondamentale d’un citoyen en dehors de toute procédure administrative ou judiciaire est insusceptible de se rattacher à la compétence d’un agent public. C’est compte tenu de la gravité d’un tel agissement, surtout venant d’une personne dépositaire de l’autorité publique que le Code pénal guinéen en son article 643, a prévu une répression exemplaire aux auteurs de tels faits en ces termes :
« Art 643 du Code pénal / Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de 7 jours, la peine est portée à un emprisonnement de 10 ans et l’amende à 15.000.000 de francs guinéens ».
Les Guinéens victimes de tels agissements, au lieu d’adresser au procureur de la République un recours gracieux dont l’issue relève de son bon vouloir, doivent porter plainte au pénal sur le fondement de l’article 643 du Code pénal précité. Stratégiquement, il est toujours important de mettre la justice guinéenne face à ses responsabilités et le choix de fonder ses décisions sur la loi ou sur des considérations politiques. Il est regrettable de quémander l’indulgence du procureur de la République si l’on n’est fondé en droit de lui réclamer justice.
 
 
 
MAKANERA Ibrahima Sory

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Par DMN Diallo

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